Soulte et apport de titres : le Conseil d’Etat opte pour l’abus limité
(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le Comité de l’Abus de Droit Fiscal (même s’il est en passe d’être remplacé par celui des réductions […]
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