(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) Nous nous sommes récemment émus (Fiscalité des trusts : la CAA Paris exige toujours plus de justificatifs – Blog du Cabinet Bornhauser avocats) de la portée d’une décision rendue par la Cour Administrative d’Appel de Paris sur la fiscalisation d’une distribution d’actifs trustaux. La lecture des […]