Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la Cour éponyme d’une question préjudicielle (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/03/abattements-pour-duree-de-detention-et-plus-values-en-report-en-route-pour-strasbourg/).

Ce défaut de saisine va en pratique retarder nos recours. En effet, il ne nous est pas possible de saisir la CEDH à l’issue de la procédure actuelle qui était un Recours pour Excès de Pouvoir. Il nous va donc falloir suivre le long chemin du contentieux général pour obtenir la décision de justice qui, en refusant sur le fond de dégrever nos clients de l’impôt mis à leur charge, nous permettra de saisir la Cour de Strasbourg.

Fort heureusement, nous sommes déjà dans d’autres dossiers en phase finale devant plusieurs Cours Administratives d’Appel.

Dans l’intervalle, nous comptons également déposer une plainte auprès de la Commission Européenne contre la France pour manquement à ses obligations européennes pour que l’argument relatif à la Charte des Droits Fondamentaux, que le Conseil d’Etat a écarté de manière cette fois particulièrement lapidaire, puisse être examiné par la CJUE, si toutefois nous parvenons à convaincre la Commission de son bien-fondé.

En ce temps de Pâques, on ne peut s’empêcher de trouver que ce contentieux a tout du chemin de croix !