(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le Comité de l’Abus de Droit Fiscal (même s’il est en passe d’être remplacé par celui des réductions […]
Lire →Il n’est pas dans nos habitudes de commenter ici la doctrine privée, mais l’article publié dans le dernier numéro de la Revue de l’Ingénierie Patrimoniale (2-2022) et intitulé La Société en Commandite Simple, Alternative à la Société Civile ? ne nous a pas laissé indifférents. Le professeur Jean-François Hamelin y soutient en particulier l’idée que l’usage de […]
Lire →(Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513) On sait que pour que ses associés puissent bénéficier de l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres, une société doit remplir plusieurs conditions : Exercer principalement une activité éligible (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), […]
Lire →CE 19 avril 2022, n° 442946 On sait qu’en cas d’apport-cession dans le cadre de l’article 150-0B du CGI (le régime jurisprudentiel ayant précédé l’article 150-0B ter), le juge exigeait que le contribuable réinvestisse une proportion significative de son prix de vente dans des activités économiques. Si l’article 150-0B ter exclut expressément les activités de gestion de […]
Lire →Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2021, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation. La déclaration se fait obligatoirement en ligne. La déclaration papier reste cependant […]
Lire →(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant aucune activité économique ou n’exerçant qu’une activité économique minimale ne pourraient plus bénéficier d’aucun avantage fiscal, en […]
Lire →(Cass. Com. 9 février 2022, n° 19-22.861) On sait que pour l’imposition de la fortune (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Impôt sur la Fortune Immobilière) et des mutations à titre gratuit, les biens possédés ou transmis par le contribuable doivent être évalués à leur valeur vénale. L’évaluation de leur patrimoine a toujours constitué un […]
Lire →On se souvient que par une décision du 28 janvier 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation avait refusé d’annuler la cotisation Maladie Subsidiaire « PUMA » 2016 d’un cotisant en considérant que le délai imparti par le pouvoir réglementaire à l’URSSAF d’adresser la demande de paiement avant le 30 novembre de l’année suivant […]
Lire →(CE 2 février 2022, n° 443018) On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application de ce principe, le Conseil d’Etat a refusé à une société exonérée d’impôt sur les sociétés à raison […]
Lire →(CE 14 février 2022, n° 442061 et 442062). On sait que l’article 123 bis du CGI permet à l’administration de réputer transparente une société étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié sur ses revenus financiers pour taxer directement ceux-ci entre les mains de ses associés personnes physiques résidentes de France. On sait aussi que ce régime […]
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