On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]
Lire →L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]
Lire →On se souvient que par une décision que nous avions commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2016/09/pee-et-plafonnement-isf-un-couple-infernal/), le TGI de Paris avait jugé que la plus-value réalisée par un contribuable sur un PEE devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l’année de sa réalisation et non au titre de l’année du […]
Lire →I. Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]
Lire →Comment savoir si des dépenses de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation sont déductibles du revenu foncier ? La matière est régie par le 1° de l’article 31 du CGI. Cette partie du texte n’a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 1995, ce qui constitue, en matière fiscale, une curiosité. […]
Lire →Depuis trois ans, nous soutenons que les textes instituant la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sont contraires à plusieurs principes généraux de notre droit. Statuant dans les limites de sa compétence, le Conseil constitutionnel nous a partiellement entendu (CC n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018). Il a émis une réserve d’interprétation à laquelle le pouvoir règlementaire […]
Lire →On se souvient de la rocambolesque affaire de la liste volée par l’informaticien Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC, qui avait entraîné en 2009 un vaste mouvement de régularisation dans le cadre de la première cellule dite « de dégrisement » ou « cellule Woerth », du nom du ministre du Budget de l’époque. Malgré les […]
Lire →Le propriétaire, résidant en France, qui cède une résidence secondaire échappe à l’impôt de plus-value s’il réunit cumulativement les conditions suivantes : il s’agit de la première cession d’un logement depuis le 1er février 2012, il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, le délai […]
Lire →Nous avions salué à l’époque la courageuse décision du tribunal correctionnel de Paris de relaxer les Wildenstein des poursuites pour fraude fiscale dont ils avaient fait l’objet (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/01/13/affaire-wildenstein-une-decision-courageuse-du-tribunal-correctionnel-de-paris/) Nous terminions notre chronique par ces mots : « Sauf à ce que le juge de l’impôt invente un fait générateur sui generis semblable à celui révélé par la […]
Lire →Le trust est assurément un objet juridique que les praticiens du droit civil de tradition romano-germanique ont du mal à maîtriser. Alors qu’ils appréhendent parfaitement notre démembrement de propriété horizontal (usufruit/nue-propriété), le démembrement de propriété vertical du trust (trustee/bénéficiaire), où le trustee possède la propriété juridique et le bénéficiaire la propriété « en équité », les plonge […]
Lire →