Auteur/autrice : cbornhauser

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Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Strasbourg attendra (CE 31 mars 2021, n° 441912 et 441918)

Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]

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Les charmes (trop ?) discrets de la société en commandite simple

La société en commandite simple (SCS) est une relique dans notre droit des sociétés. Héritière des structures qui finançaient le commerce lointain lors d’époques tout aussi lointaines, elle est moins connue que sa grande sœur la société en commandite par actions (SCA) dont certains capitaines d’industrie ou de la banque ont fait dans les années […]

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Commentaires fermés sur Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

On sait que la Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le 27 août 2009, un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit :«  Les États […]

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Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?

On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]

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Recours contre les ordonnances du juge des tutelles et droit d’accès au juge : un difficile équilibre (Cass. Civ. 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-22.508)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 janvier 2021 intéressera à plus d’un titre les professionnels du droit de la famille et du patrimoine. Il se prononce en effet sur la conventionalité des dispositions prévoyant la recevabilité de l’appel à l’encontre des ordonnances du juge des tutelles au regard du droit […]

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PEE et plafonnement ISF : un couple infernal ! (Cass. com. 27 janvier 2021, n° 70 F-D, pourvoi 18-22.113)

On se souvient que par une décision que nous avions commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2016/09/pee-et-plafonnement-isf-un-couple-infernal/), le TGI de Paris avait jugé que la plus-value réalisée par un contribuable sur un PEE devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l’année de sa réalisation et non au titre de l’année du […]

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LOI 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021- PANORAMA DES MESURES SIGNIFICATIVES

I.  Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR et des grilles de taux par défaut du PAS (Art. 2) Traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte et de la contribution aux charges du mariage (Art. 3) Exonération de l’aide financière exceptionnelle accordée aux travailleurs indépendants dans le contexte de la crise sanitaire (Art.26) Augmentation du […]

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Changement d’usage d’un immeuble et déductibilité des travaux (CE 11 Février 2021, n°431595)

Comment savoir si des dépenses de travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation sont déductibles du revenu foncier ? La matière est régie par le 1° de l’article 31 du CGI. Cette partie du texte n’a quasiment pas été modifiée depuis son entrée en vigueur au 1er Janvier 1995, ce qui constitue, en matière fiscale, une curiosité. […]

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Contentieux Puma : la Cour de cassation refuse d’annuler l’appel de cotisation tardif

Depuis trois ans, nous soutenons que les textes instituant la cotisation subsidiaire maladie (CSM) sont contraires à plusieurs principes généraux de notre droit. Statuant dans les limites de sa compétence, le Conseil constitutionnel nous a partiellement entendu (CC n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018). Il a émis une réserve d’interprétation à laquelle le pouvoir règlementaire […]

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Liste HSBC/Falciani : Fin de partie pour les contribuables récalcitrants

On se souvient de la rocambolesque affaire de la liste volée par l’informaticien Falciani à la filiale genevoise de la banque HSBC, qui avait entraîné en 2009 un vaste mouvement de régularisation dans le cadre de la première cellule dite « de dégrisement » ou « cellule Woerth », du nom du ministre du Budget de l’époque. Malgré les […]

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