Auteur/autrice : cbornhauser

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Affaire Lupa : une « happy end » à l’horizon ?

On se souvient de l’affaire Lupa, dont nous avions commenté l’un des multiples rebondissements ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2017/06/08/affaire-lupa-la-caa-paris-fait-une-application-stricte-de-la-jurisprudence-contestable-du-conseil-detat/ La QPC que nous appelions de nos vœux a depuis eu lieu, mais par une décision n° 411264 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a refusé de la transmettre pour des raisons de procédure. Cette décision a […]

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Commentaires fermés sur Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (2ème partie)

Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (2ème partie)

II. L’article 15 de la Directive « Fusions » permet aux Etats de ne pas appliquer ces mesures si la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscales le nécessite : « 1. Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d’en retirer le bénéfice lorsqu’une des […]

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Commentaires fermés sur Le Cabinet Bornhauser annonce l’ouverture officielle de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017)

Le Cabinet Bornhauser annonce l’ouverture officielle de la campagne contentieuse PUMA 2 (2017)

On les attendait, une lettre obligeante de l’URSSAF les avait devancés : depuis le samedi 1er décembre les appels de « cotisation subsidiaire maladie » remplissent les boîtes à lettres de ceux qui en 2017 ont eu l’infortune de ne pas disposer de revenus d’activité suffisants. Le nouveau cru a le même goût amer que le précédent. […]

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Commentaires fermés sur Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (1ère partie)

Apport-cession et abus de droit : la jurisprudence du Conseil d’Etat est-elle conforme à la Directive « Fusions » ? (1ère partie)

On sait qu’en présence d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés bénéficiant d’un différé d’imposition de la plus-value d’apport suivi à bref délai d’une cession des titres apportés, le Conseil d’Etat a développé une théorie selon laquelle l’opération est abusive sauf si la société cédante réinvestit une part significative […]

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Cumul des sanctions fiscales et pénales en cas d’absence de déclaration : nihil novi sub soli

« Rien de nouveau sous le soleil », telle paraît être la conclusion de la décision n° 2018-745 QPC qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 23 novembre 2018. On se souvient que par les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 rendues dans les affaires Wildenstein et Cahuzac, le Conseil Constitutionnel avait validé […]

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La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : que faut-il plaider ?

Il existe en droit français un texte peu connu des chefs d’entreprise qui permet à l’Administration fiscale de faire condamner selon une procédure d’urgence un mandataire social au paiement de la totalité des impôts et pénalités dues par sa société. Cette disposition, l’article L 267 du LPF, est implacable. Elle institue une solidarité automatique et […]

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Réforme de la PUMA : le Sénat dévoile le pot-aux-roses.

Il est toujours intéressant de suivre les débats parlementaires, en particulier le rapport général sur le projet de texte, lorsqu’il est rédigé par un parlementaire de l’Opposition, comme c’est le cas au Sénat. En effet, les commentaires y sont moins convenus que ceux du Rapporteur Général de l’Assemblée Nationale, qui par définition travaille en étroite […]

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Commentaires fermés sur PUMA 2019 : retour sur les effets immédiats de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel

PUMA 2019 : retour sur les effets immédiats de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel

1.Un projet de loi 2019 anticonstitutionnel Le Gouvernement a enregistré le 10 octobre dernier à la Présidence de l’Assemblée Nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). Le I de l’article 10 modifie l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale instituant le régime de la cotisation subsidiaire maladie […]

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Transmission de notre QPC et de notre Question Préjudicielle : Perspectives en cas de succès

Par deux décisions du 12 octobre 2018 (n° 423044 et 423118), le Conseil d’Etat a donc renvoyé à la CJUE la double question préjudicielle suivante : 1° Les dispositions de l’article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à […]

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Signes extérieurs de richesse apparente, engagement d’une procédure de contrôle des revenus et défense de nos clients.

Notre pratique de la défense de nos clients face à l’administration fiscale peut être illustrée à partir d’une récente affaire qui s’est terminée par la réception d’un avis d’absence de rectification modèle 3953ESFP. L’origine de la programmation de l’administration fiscale résultait,selon les échanges que nous avons pu avoir avec le vérificateur en charge de l’examen […]

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