(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. On sait aussi que cet article n’étant pas […]
Lire →(CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de la valeur actuelle des revenus que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement , en tenant compte […]
Lire →(CE 21 juin 2022, n° 449408) On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé à propos d’une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l’application de l’article 123 bis du CGI, il convenait de comparer le poids de ses impôts avec ceux qu’elle aurait supportés si elle […]
Lire →(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le Comité de l’Abus de Droit Fiscal (même s’il est en passe d’être remplacé par celui des réductions […]
Lire →(CE 2 février 2022, n° 443018) On sait que pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application de ce principe, le Conseil d’Etat a refusé à une société exonérée d’impôt sur les sociétés à raison […]
Lire →(CE 4 février 2022, n° 455278) On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, saisine du Comité de lAbus de Droit Fiscal). Un contribuable a tenté de prétendre qu’il n’était pas […]
Lire →(CE 29 décembre 2021, n° 438856) D’aucuns se plaignent régulièrement des jurisprudences qui mettent à mal la sacro-sainte connection fiscalo-comptable et ils ont bien raison. Mais il y a plus grave encore : les divergences entre les juridictions judiciaires et administratives, car elles nuisent sans raison à l’intelligibilité et la prévisibilité de la norme. Fort […]
Lire →(CE 20 octobre 2020, n° 445685) On nous pardonnera l’utilisation de ce néologisme qui pourrait aussi s’écrire « si maîtrisable » tant la question du traitement fiscal des apports pour une valeur différente de leur valeur réelle est complexe. On se souvient que par un arrêt du 9 mai 2018 (n° 387071, Cérès), l’Assemblée Plénière du Conseil […]
Lire →(CE 13 octobre 2021, n° 452773) On sait qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que conformément à la lettre de l’article 150-0A du CGI, le fait générateur de l’impôt sur la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est constitué par le transfert de la propriété des titres cédés (voir par […]
Lire →(CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452) On pensait savoir depuis la décision Gaillochet (CE 26 septembre 2014, n° 365573) que pour que les gains de management package bénéficient du régime des plus-values, il suffisait d’éviter de garantir le salarié/dirigeant-investisseur contre le risque de perte et que la plus-value qu’il était susceptible de réaliser ne lui […]
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