(Cass. Com. 25 mai 2022, n° 19-25.513) On sait que pour que ses associés puissent bénéficier de l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI lors de la transmission à titre gratuit de leurs titres, une société doit remplir plusieurs conditions : Exercer principalement une activité éligible (industrielle, commerciale, agricole ou libérale), […]

(Proposition COM(2021) 565 du 22 décembre 2021) La Commission Européenne vient de présenter une proposition de directive visant à mettre fin à l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales : les entités écrans établies dans l’UE n’exerçant aucune activité économique ou n’exerçant qu’une activité économique minimale ne pourraient plus bénéficier d’aucun avantage fiscal, en […]

(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351) On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit au titre du régime « Dutreil », la société doit non […]

On se souvient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait refusé de transmettre au Conseil d’Etat nos QPC « Metro Holding » par lesquelles nous invoquions la discrimination à rebours que subissent les contribuables personnes physiques qui, ayant apporté des titres d’une société qui bénéficiaient du sursis d’imposition de l’article 150-0B du CGI à une holding non […]

Par une décision n° 1804998 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de transmettre au Conseil d’Etat notre QPC « Metro Holding » sans pour autant saisir la CJUE d’une Question Préjudicielle ni, comme l’y invitait pourtant son rapporteur public, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis. Vous trouverez le résumé des épisodes […]