(Cons. Cont. 15 octobre 2021, n° 2021-939 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel de la question de savoir si l’article 755 du CGI, qui permet à l’administration de taxer au taux de 60 % les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire étranger non déclaré, était conforme à […]
Lire →(1e ch., 8 juillet 2021, n° 19NT04305) Nous n’avons pas pour habitude de critiquer des conclusions d’un Rapporteur public, surtout lorsqu’elles n’ont pas été suivies par la juridiction. Mais nous ne pouvons pas passer sous silence la position prise par Madame Laure Chollet sous l’arrêt ci-dessus référencé en ce qu’elle porte en germe ce qui […]
Lire →On se souvient que depuis le revers infligé en début d’année par la Cour de cassation sur la question de l’impact du caractère tardif de l’envoi des appels de cotisations, nos espoirs d’un règlement rapide et favorable de l’ensemble du contentieux PUMA avaient été douchés. Nous avions toutefois continué à développer nos autres arguments tant […]
Lire →(CE, 13 septembre 2021, n° 443914) On sait que sur la question des modalités de calcul des plus-values de cession de valeurs mobilières libellées en devises, les juges du fond avaient adopté des positions divergentes : alors que par une décision du 16 mai 2007 (n° 05NC01153), la CAA Nancy avait recommandé de calculer de […]
Lire →(CE, plén. fisc., 13 juillet 2021, n° 435452) On pensait savoir depuis la décision Gaillochet (CE 26 septembre 2014, n° 365573) que pour que les gains de management package bénéficient du régime des plus-values, il suffisait d’éviter de garantir le salarié/dirigeant-investisseur contre le risque de perte et que la plus-value qu’il était susceptible de réaliser ne lui […]
Lire →(Cons. Const. 9 juillet 2021, n° 2021-923 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant sur l’assiette des dons manuels, qui diffère de celle des donations puisqu’elle est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : celle lors de la remise […]
Lire →On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]
Lire →(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le […]
Lire →(Cass. Com. 23 juin 2021, n° 19-16.351) On sait que pour être une holding animatrice de groupe et permettre à ses associés de bénéficier de plusieurs régimes de faveur dont le plus important est l’abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit au titre du régime « Dutreil », la société doit non […]
Lire →Nous nous n’étions félicités il y a quelques années de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat en matière d’abus de droit rampant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/07/donation-deguisee-et-abus-de-droit-attention-a-ne-pas-soulever-le-vice-de-procedure-trop-tot/). En l’occurrence, il s’agissait pour la Cour de sanctionner l’administration qui avait la mauvais habitude de taxer comme des donations qu’elle qualifiait d’indirectes des […]
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