Nous nous n’étions félicités il y a quelques années de l’alignement de la jurisprudence de la Cour de cassation sur celle du Conseil d’Etat en matière d’abus de droit rampant (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/07/donation-deguisee-et-abus-de-droit-attention-a-ne-pas-soulever-le-vice-de-procedure-trop-tot/). En l’occurrence, il s’agissait pour la Cour de sanctionner l’administration qui avait la mauvais habitude de taxer comme des donations qu’elle qualifiait d’indirectes des […]

(Cass. Com. 12 mai 2021, n° 542 F-D) On sait que l’article 757 du CGI prévoit que le fait générateur d’un don manuel intervient dans les cas suivants : le don manuel fait l’objet d’une reconnaissance judiciaire, Le don manuel est révélé à l’administration. Par ailleurs, l’article 784 du CGI impose l’obligation de rapporter lors […]