(Cass. Crim, 8 avril 2021, n°19-87.905) La lutte contre la fraude fiscale est un objectif de valeur constitutionnelle. Dans tous les pays d’Europe, elle est poursuivie avec vigueur. On le comprend bien : si les fraudeurs ne sont plus poursuivis et condamnés, c’est le principe du consentement à l’impôt qui est mis à mal. Mais cet […]