(CE 4 février 2022, n° 455278) On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, saisine du Comité de lAbus de Droit Fiscal). Un contribuable a tenté de prétendre qu’il n’était pas […]