Mois : décembre 2022

Commentaires fermés sur Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence

Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence

(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat avait jugé que l’incompatibilité de l’article 244 bis B avec les libertés communautaires ne permettait pas à […]

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Commentaires fermés sur DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit

DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit

(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. Il ne s’agit pas à proprement parler de schémas frauduleux, mais de schémas motivés principalement par des […]

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Commentaires fermés sur Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum […]

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