Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche
(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC) Après un contentieux interminable, le tribunal administratif de Montreuil a fini par rejeter notre QPC fondée sur les articles 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en considérant que comme cette […]
Lire →