(CA Montpellier 7 novembre 2023, n° 23/01048)

On sait depuis une décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 que les contribuables qui ont logé leur résidence principale dans une société civile immobilière n’ont pas droit à l’abattement de 30 % dont bénéficient ceux qui la possèdent directement.

Si on se doutait bien qu’ils pouvaient toutefois prétendre à une décote compte tenu de l’interposition d’une société fermée, le taux de celle-ci n’était pas encore fixé avec certitude. C’est désormais chose faite grâce à la Cour d’Appel de Montpellier, qui statuait sur renvoi de la Cour de cassation qui, par un arrêt du 15 février 2023 (n° 20-19.451), avait cassé un arrêt de la Cour de Nîmes ayant refusé toute décote au motif que la détention des parts de la SCI, qui étaient démembrées, ne traduisait aucune situation d’indivision et qu’aucune décote ne pouvait être appliquée au titre du démembrement de propriété.

La Cour de cassation avait jugé ces motifs inopérants et la décision de la cour de renvoi était très attendue, d’autant plus que l’administration n’est de son côté guère tolérante envers les décotes que revendiquent les contribuables dans cette hypothèse. La cour de Montpellier admet deux décotes de 10 % chacune : la première pour occupation du bien et la seconde compte tenu du caractère fermé de la société du fait de l’existence d’une clause d’agrément.

Les contribuables espéraient probablement obtenir 30 %, comptant grâce aux décotes rétablir indirectement l’égalité avec la détention en direct nonobstant la position du Conseil Constitutionnel. Ils en seront pour leurs frais mais ils pourront tout de même savourer cette décote dont nous trouvons pour notre part le taux plutôt généreux compte tenu du contexte.

En tous cas, cette décision tombe à pic pour la campagne de déclaration d’Impôt sur la Fortune Immobilière qui commence !