(CAA Paris, 9° ch., 11 octobre 2024, n° 22PA03139) On sait que lorsque le bénéficiaire d’un trust reçoit des sommes du trustee, le régime fiscale de ces dernières dépend en principe de leur origine. Si le bénéficiaire récupère des fonds mis en trust par ses soins en qualité de constituant, ces dernières ne sont pas imposables, […]
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Lire →(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède de la donation d’une somme d’argent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/12/le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit-suite/). Lorsque le quasi-usufruit a été constitué sur le prix […]
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