(CE 18 novembre 2026, n° 511305).

On sait que lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés loue à l’un de ses associés un immeuble dont elle est propriétaire, l’administration fiscale vérifie minutieusement si le loyer est conforme ou non au prix du marché. En effet, si elle parvient à démontrer l’existence d’une minoration significative, c’est-à-dire de plus de 20 % par rapport à la valeur locative du bien, non seulement elle va pouvoir taxer la société sur l’écart ainsi constaté, mais elle va également pouvoir imposer l’associé sur un revenu distribué à due concurrence avec une majoration d’assiette de 25 % (uniquement pour l’impôt sur le revenu) sur le fondement de l’article 111 c du CGI.

A ces conséquences déjà lourdes pourra bientôt s’ajouter la taxe sur les holdings égale à 20 % de la valeur de l’immeuble loué si la société propriétaire de l’immeuble entre dans le champ de ce nouvel impôt, ce qui constituera pour le contribuable concerné un véritable « accident industriel » lorsque le fisc lui réclamera 60 % de la valeur de l’immeuble pour 3 ans de taxe éludée non prescrite.

On sait aussi comment le fisc détermine l’existence d’une sous-évaluation du loyer compte tenu de la difficulté de connaître l’état précis du marché locatif : il applique à la valeur vénale de l’immeuble – beaucoup plus facile à fixer grâce aux transactions récentes qu’elle connaît bien mieux grâce à l’enregistrement des ventes immobilières – un taux de rendement du bien (en l’espèce fixé à 3 %) qui dépend des caractéristiques de l’immeuble et de l’état du marché locatif.

Dans les affaires jugées par le Conseil d’État le 18 novembre 2026, les contribuables commençaient par critiquer l’application de cette méthode forfaitaire sans que l’administration n’ait au préalable apporté la preuve de l’absence de possibilité de recourir à des comparatifs, c’est-à-dire des loyers portant sur des biens similaires. Le juge de cassation leur donne toutefois tort et valide l’application de la méthode forfaitaire.

Ils critiquaient également le fait que l’administration n’avait pas démontré que lors de la conclusion des baux litigieux, le propriétaire avait sous-évalué le montant des loyers dus. En effet, si les loyers s’étaient selon eux ensuite écartés de la valeur locative, c’était en application de la réglementation de la loi du 6 juillet 1989 qui limitait les possibilités de révision du loyer. Et c’est cet argument qui fait mouche et qui entraîne la cassation des arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille.

Selon le Conseil d’État, le rôle de la loi de 1989 ne peut pas être écarté par principe et l’administration doit donc prouver que la minoration existait dès l’origine du bail. Lorsque les baux sont anciens, la tâche pourrait s’avérer ardue voire impossible à accomplir pour l’administration.

Nous ne pouvons que saluer l’apport pratique important de cette décision pour les contribuables concernés, sachant qu’avec l’arrivée de la taxe sur les holdings, il est à craindre que le fisc ne cherche à renforcer les contrôles sur ces opérations déjà très surveillées.