(Cass. com. 10 mai 2024, n° 22-18.812 F-B) On sait que les titres des sociétés foncières non cotées sont en principe soumis à l’impôt sur la fortune, hier l’ISF et aujourd’hui l’IFI. En effet, les immeubles qu’elles exploitent en les louant nus sont affectés à une activité civile et ne peuvent ainsi bénéficier de l’exonération, […]
Lire →(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]
Lire →On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur la Fortune (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Nous avions en son temps commenté cette […]
Lire →(CEDH 12 mai 2022, D. c. France, requêtes n° 39917/21 et n° 39832/21) On se souvient que l’année 2012 a été marquée par un changement de majorité présidentielle. Lors de la dernière année de présidence de Nicolas Sarkozy, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) avait été refondu afin de le simplifier. La loi de […]
Lire →On se souvient que par une décision que nous avions commentée ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2016/09/pee-et-plafonnement-isf-un-couple-infernal/), le TGI de Paris avait jugé que la plus-value réalisée par un contribuable sur un PEE devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’ISF au titre de l’année de sa réalisation et non au titre de l’année du […]
Lire →On se souvient qu’à la suite de l’élection de François Hollande à la présidence de la République, le législateur est revenu sur la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune votée sous Nicolas Sarkozy, en créant une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune qui rétablissait l’ancien barème de l’IASF pour l’année 2012, avec la particularité […]
Lire →Même si elle n’a (peut-être) plus qu’un intérêt rétrospectif, la décision rendue le 3 juillet 2019 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 17-26.820) retiendra l’attention. On sait que les non-résidents étaient, par une disposition spéciale (l’article 885 L du CGI), exonérés d’Impôt de Solidarité sur la Fortune sur leurs placements financiers. […]
Lire →Comme nous nous y attendions et malgré un ultime baroud d’honneur que vous pouvez visionner ici (https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019769QPC.htm), le Conseil Constitutionnel a validé sans réserve l’article 885 V bis du CGI et donc confirmé que comme pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, les plus-values immobilières pouvaient être prises en compte dans le calcul du plafonnement de […]
Lire →On sait qu’au plan juridique, lorsqu’un contrat d’assurance-vie est accepté par son bénéficiaire et que le souscripteur y consent expressément, ce dernier ne peut plus, sans l’accord du bénéficiaire acceptant, procéder à un rachat ou une avance sur le contrat (Cass. ch. mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11934, et loi n° 2007-1775 du 17 décembre […]
Lire →Notre combat contre le mode de calcul du plafonnement de l’ISF (et de l’IFI) qui intègre les plus-values immobilières pour leur montant brut continue avec la transmission à la cour de cassation de notre QPC. On se souvient que nous contestons le fait que pour le calcul du plafonnement de l’ISF en fonction du revenu, […]
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