Catégorie : quasi-usufruit

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Déduction de la Dette du Nu-Propriétaire en Cas de Quasi-Usufruit : Les Critères Administratifs Sont Parus.

(BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, n° 250, 26 septembre 2024) On se souvient que dans la dernière loi de finances, le législateur a modifié l’article 774 du CGI pour interdire la déduction de la dette du nu-propriétaire envers le quasi-usufruitier lorsque celle-ci procède de la donation d’une somme d’argent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/12/le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit-suite/). Lorsque le quasi-usufruit a été constitué sur le prix […]

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Commentaires fermés sur Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence

Sort d’une Plus-Value Réalisée par une SCI dont les Titres sont Démembrés : la Cour de Cassation Affine sa Jurisprudence

(Cass. Civ. 3è, 19 septembre 2024, n° 22-18.687) On sait que sauf stipulation contraire des statuts, c’est l’usufruitier qui a vocation à bénéficier des distributions de bénéfices et le nu-propriétaire qui a droit aux réserves (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246). En application de ces principes, la Cour d’Appel de Versailles avait jugé le […]

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Le fisc n’aime pas le quasi-usufruit (suite)

Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Pour répondre à cette question, reprenons la lettre du texte. Il s’applique aux… «  dettes de restitution […]

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PLF 2024 : le fisc n’aime pas le quasi-usufruit

Le débat budgétaire en cours de discussion devant le Parlement, même s’il se conclura très probablement par l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, reste toutefois particulièrement riche, avec l’arrivée en cours de débat d’un nombre toujours plus important d’amendements. C’est ainsi que le 24 […]

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