On sait que l’article 244 bis B du CGI prévoit que les plus-values de cession d’une participation dans une société française réalisées par les non-résidents sont imposables en France lorsque le cédant a détenu au cours des 5 années précédant la cession plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société sous […]

Par deux arrêts n° 423118 et 423044 du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a donc suivi son rapporteur public et rejeté nos recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine administrative interdisant l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values en report. Notre argumentaire relatif à la Charte des Droits […]

On sait que pour les valeurs mobilières et droits sociaux, le traitement fiscal de la plus-value de cession des titres démembrés est clairement fixé par la doctrine administrative, en harmonie avec la jurisprudence (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60, n° 50, 2-7-2015). En cas de répartition du prix de vente entre les deux titulaires de droits démembrés, chacun déclare sa […]