Commentaires fermés sur Plafonnement de l’IFI 2019 : le recours pour excès de pouvoir est déposé

Plafonnement de l’IFI 2019 : le recours pour excès de pouvoir est déposé

On se souvient que nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur la très mauvaise surprise qu’a constituée, pour les contribuables bénéficiant habituellement du plafonnement de leur Impôt sur la Fortune Immobilière, l’entrée en vigueur du Prélèvement A la Source (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2019/09/03/plafonnement-de-limpot-sur-la-fortune-immobiliere-la-tres-mauvaise-surprise-de-lannee-2019/). Nous les invitions à ne pas se laisser faire et à contester l’IFI non […]

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Commentaires fermés sur Les français détenteurs de comptes non déclarés chez UBS bientôt face à leur destin

Les français détenteurs de comptes non déclarés chez UBS bientôt face à leur destin

A la fin d’une longue saga judiciaire en Suisse promet de succéder des moments peu agréables pour les contribuables français qui n’ont pas voulu régulariser leur situation auprès du fisc français tant qu’il était encore temps. En effet, la justice suisse a ordonné au fisc helvétique de répondre à partir du 12 juin à la […]

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Commentaires fermés sur Poursuites pour fraude fiscale et Juge de l’Impôt  Vademecum à l’attention de nos confrères pénalistes.

Poursuites pour fraude fiscale et Juge de l’Impôt  Vademecum à l’attention de nos confrères pénalistes.

En Droit français, un dirigeant  peut être condamné pour fraude fiscale même si son entreprise  n’est pas redevable de l’impôt prétendument fraudé. La décision du juge de l’impôt est dépourvue, au pénal, d’autorité de la chose jugée. Le principe a longtemps été considéré comme ne souffrant aucune exception. La Cour de Cassation exprimait cette position de la […]

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Commentaires fermés sur Recours contre l’absence d’abattement sur les plus-values en report : le Rapporteur public conclut au rejet de notre requête.

Recours contre l’absence d’abattement sur les plus-values en report : le Rapporteur public conclut au rejet de notre requête.

On se souvient que le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a estimé qu’il n’y avait pas de discrimination par ricochet critiquable dans le fait de traiter moins bien les contribuables parties à des échanges de titres ne relevant pas du champ d’application de la Directive « Fusions » que ceux qui en relèvent : […]

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Investir aux Etats-Unis : attention à la structuration fiscale des prises de participation dans des sociétés américaines

La prise de participation dans des sociétés américaines par des investisseurs français soulève de nombreuses difficultés de nature différente lorsque ces investissements aboutissent à une prise de contrôle à 100 % ou à une prise de contrôle minoritaire susceptible d’évoluer dans le futur.  La première question qui se pose comme pour tout investissement réalisé hors […]

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Commentaires fermés sur Dons manuels, Réponse à une demande de l’administration, Révélation et Taxation

Dons manuels, Réponse à une demande de l’administration, Révélation et Taxation

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 4 mars 2020 un arrêt important (n°18-11.120) en ce qui concerne la taxation aux droits de donation intervenue à l’issue d’une réponse du donataire à une demande de l’administration (du bureau ou dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal plus contraignante type ESFP).  Les époux V ont subi […]

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Commentaires fermés sur Abattements pour durée de détention et plus-values en report : L’affaire est-elle pliée ?

Abattements pour durée de détention et plus-values en report : L’affaire est-elle pliée ?

On se souvient que par une décision commune n° 2019-832 et 833 QPC, le Conseil Constitutionnel a refusé de voir dans la différence de traitement entre les situations européennes et nationales l’existence d’une discrimination à rebours (ou par ricochet). L’objet de cet article n’est pas de critiquer cette décision (nous laisserons les commentateurs particulièrement motivés […]

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Commentaires fermés sur Plaider en droit et plaider en fait devant le Conseil Constitutionnel

Plaider en droit et plaider en fait devant le Conseil Constitutionnel

ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020) La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Mars 2020 a été mal accueillie par la Doctrine. Citons, parmi d’autres, le Professeur Letteron : « Le Conseil Constitutionnel marche sur la Constitution » (Blog, libertés, libertés chéries, 18 Mars 2020) ; le Professeur Cassia […]

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Commentaires fermés sur Donation et intention libérale : une innovation parisienne malvenue (CA Paris, Pôle 5, 18 Mars 2019, n°17/02187)

Donation et intention libérale : une innovation parisienne malvenue (CA Paris, Pôle 5, 18 Mars 2019, n°17/02187)

Certains principes de droit paraissent solidement établis. Ainsi, il nous semblait acquis depuis la Rome antique qu’un juge ne peut qualifier un acte de donation si le demandeur à l’action n’établit pas que le disposant a agi dans une intention libérale. Nous avions tort : à Paris, on pense autrement. Par un arrêt rendu l’an dernier […]

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Fiscalité Internationale et Coronavirus

L’OCDE a publié le 3 avril une analyse de l’impact de la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 sur l’application des conventions fiscales internationales, en particulier des concepts de résidence fiscales des personnes et des sociétés.  Cette étude traite de sujets d’importance pour les sociétés déployant une activité à l’international mais également pour leurs employés […]

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