Mois : mai 2017

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Affaire Ricci : la Cour d’Appel de Paris résiste au Conseil Constitutionnel

Il y a tout juste deux ans, le tribunal correctionnel de Paris condamnait Arlette Ricci du chef de fraude fiscale et organisation frauduleuse d’insolvabilité, décision que nous avions commentée ici : http://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2015/05/07/le-veritable-enseignement-de-laffaire-ricci/ Le 19 mai 2017, la Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt de confirmation, avec toutefois une atténuation des sanctions puisque l’année de […]

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Commentaires fermés sur les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

les frais d’acquisition supportés par l’usufruitier sont déductibles de la plus-value réalisée par le nu-propriétaire

On sait que la donation-cession a été et reste un instrument redoutablement efficace d’optimisation du traitement fiscal d’une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux. Le schéma consiste, en donnant les titres destinés à être vendus à ses héritiers, à substituer à l’impôt sur les plus-values les droits de mutation à titre […]

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Commentaires fermés sur Encore une QPC sur les plus-values de cession de droits sociaux…

Encore une QPC sur les plus-values de cession de droits sociaux…

Par un arrêt du 9 mai 2017 (n° 407832), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité sur les abattements pour durée de détention. Les faits étaient les suivants : un contribuable éligible à l’ancien régime d’abattement pour durée de détention en cas de cession des titres […]

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Commentaires fermés sur Comptes étrangers : la CAA Marseille suit la position du TA Paris.

Comptes étrangers : la CAA Marseille suit la position du TA Paris.

On sait que l’article 1649 A du CGI impose aux personnes physiques la déclaration de leurs comptes bancaires étrangers « ouverts, utilisés ou clos » au cours de l’année. On sait aussi que les contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la Circulaire « Cazeneuve » se voient appliquer systématiquement par le STDR les amendes de 1.500 […]

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