On se souvient qu’à la suite de l’élection de François Hollande à la présidence de la République, le législateur est revenu sur la réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune votée sous Nicolas Sarkozy, en créant une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune qui rétablissait l’ancien barème de l’IASF pour l’année 2012, avec la particularité […]
Lire →Les lecteurs de ce blog savent que nous contestons l’application aveugle par le Trésor Public de l’article L 267 du LPF, texte exorbitant du droit commun qui met à la charge du dirigeant d’entreprise un passif fiscal qui n’est pas le sien (La responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise que faut-il plaider ? ; Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise […]
Lire →Nous l’avions annoncé sur ce blog : en dépit de deux arrêts contraires du Conseil d’Etat, (CE, 10 juillet 2019, n° 47919 et CE 1ère Chambre, 29 juillet 2020, n° 430326) rendus sur des recours formés par d’excellents confrères, nous avions décidé de demander au juge judiciaire d’appliquer la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018, […]
Lire →On se souvient que les contribuables qui ont quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 31 décembre 2013 ont été soumis sur leurs valeurs mobilières à un impôt sur leurs plus-values latentes et en report qui doit faire l’objet d’un dégrèvement au terme de 8 années d’expatriation, mais que ce dégrèvement ne […]
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