(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision […]
Lire →(CE 30 juin 2023, n° 460432) On sait que l’imposition du résultat des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés s’effectue entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. On sait aussi que cette règle à laquelle le juge de l’impôt est très attachée (par ex. CE 28 […]
Lire →(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877) On sait que l’article 261-D 4° b) du CGI définit l’activité parahôtelière permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, linge de maison (draps être serviettes), accueil (personnalisé ou non), ménage (non limité au ménage de fin […]
Lire →(Cass. Com. 1er juin 2023, n° 411 FD) On sait que depuis le 11 octobre 2018, l’administration exclut du champ d’application du bénéfice de l’abattement visé à l’article 787 B du CGI (régime dit des « pactes Dutreil ») les activités, même commerciales, se rapportant à la gestion d’un patrimoine immobilier (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15). Dans la liste […]
Lire →(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Or, nombreux sont les contribuables qui ont acquis leur résidence secondaire […]
Lire →(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277) On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour […]
Lire →(CAA Paris, 21 avril 2023, 5e ch., n° 20PA02868) On sait que pour éviter les doubles impositions (et doubles déductions) des revenus des sociétés de personnes lors de la cession de leurs titres par leurs associés, la jurisprudence (CE 16 février 2000 n° 133296, Quemener) a prévu de manière prétorienne de neutraliser les sommes non […]
Lire →(CA Versailles, 1re chambre, 1re section, 7 Février 2023, n° 20/03678) On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l’administration de soumettre aux droits de mutation […]
Lire →(CE 14 avril 2023, n° 448486) On se souvient que par une décision du 8 décembre 2022 rendue sur une Question Préjudicielle posée via la Cour Constitutionnelle belge par les barreaux flamands, la CJUE avait annulé l’obligation mise à la charge des avocats belges d’informer les autres intermédiaires de l’existence d’un schéma entrant dans le […]
Lire →(CE 27 mars 2023, n° 456550) On se souvient que nous avions commenté une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes relative à l’impact d’une changement de régime patrimonial sur une plus-value en report (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/10/plus-value-en-report-et-transmission-a-titre-gratuit-une-inquietante-position-dun-rapporteur-public-devant-la-caa-nantes/). Nous trouvions la solution classique mais nous étions à l’époque surtout émus des conclusions du Rapporteur Public, fort heureusement […]
Lire →