Auteur/autrice : cbornhauser

Commentaires fermés sur Épilogue de l’affaire Lupa sur le « correctif Quemener » et l’abus de droit.

Épilogue de l’affaire Lupa sur le « correctif Quemener » et l’abus de droit.

(CE 18 septembre 2023, n° 466868) On se souvient que l’affaire Lupa avait donné lieu à une feuilleton palpitant, avec du suspense et des revirements de jurisprudence en pagaille, le Conseil d’Etat ayant jugé tout et son contraire en l’espace de quelques années. Un résumé des épisodes précédents est disponible ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/04/affaire-lupa-apres-3-ans-derrements-la-pleniere-fiscale-du-conseil-detat-remet-les-pendules-a-lheure/ Après que la […]

Lire →
Commentaires fermés sur Un régime fiscal de faveur temporaire peut-il être modifié en cours de route ?

Un régime fiscal de faveur temporaire peut-il être modifié en cours de route ?

(CE 18 septembre 2023, n° 47185) On sait que l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme permet de faire échec à la suppression d’un régime fiscal de faveur en cours de route lorsque celui-ci est limité dans le temps. La jurisprudence considère en effet que l’espérance […]

Lire →
Commentaires fermés sur La réduction de capital par annulation des titres rend-elle imposable la plus-value en report ?

La réduction de capital par annulation des titres rend-elle imposable la plus-value en report ?

(Rép. Woerth : AN 29 août 2023, n° 7128) On sait que la plus-value constatée lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur bénéficie d’un report d’imposition (article 150-0B ter du CGI). On sait aussi que ce report expire quand les titres reçus en échange font l’objet d’une cession, d’un rachat, d’un […]

Lire →
Commentaires fermés sur Refus de transmission de notre QPC contre les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès

Refus de transmission de notre QPC contre les prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès

CAA Paris 8 septembre 2023, Ord. n ° 23PA00962) On se souvient que nous ferraillons depuis un moment contre l’application des prélèvements sociaux aux produits capitalisés dans les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Après un échec devant le tribunal administratif de Montreuil, nous avons porté le litige devant la […]

Lire →
Commentaires fermés sur Rappel des obligations déclaratives en cas de vente d’un bien immobilier au Brésil

Rappel des obligations déclaratives en cas de vente d’un bien immobilier au Brésil

(CE 14 avril 2022, n° 455943) Le droit d’imposer, octroyé à un Etat de manière non exclusive par une convention fiscale, ne retire pas à l’autre Etat signataire cette même faculté. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat à propos du traitement d’une plus-value immobilière réalisée au Brésil par un résident français dans une décision […]

Lire →
Commentaires fermés sur Cession de parts d’une société de personnes : le « sac d’embrouilles » a encore frappé !

Cession de parts d’une société de personnes : le « sac d’embrouilles » a encore frappé !

(CE 30 juin 2023, n° 460432) On sait que l’imposition du résultat des sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés s’effectue entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice. On sait aussi que cette règle à laquelle le juge de l’impôt est très attachée (par ex. CE 28 […]

Lire →
Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la parahôtellerie ?

Qu’est-ce que la parahôtellerie ?

(Avis CE 5 juillet 2023, n° 471877) On sait que l’article 261-D 4° b) du CGI définit l’activité parahôtelière permettant l’assujettissement à la TVA des activités d’hébergement comme la fourniture de trois des quatre services suivants : petit-déjeuner, linge de maison (draps être serviettes), accueil (personnalisé ou non), ménage (non limité au ménage de fin […]

Lire →
Commentaires fermés sur Le régime Dutreil s’applique aux locations de locaux professonnels équipées

Le régime Dutreil s’applique aux locations de locaux professonnels équipées

(Cass. Com. 1er juin 2023, n° 411 FD) On sait que depuis le 11 octobre 2018, l’administration exclut du champ d’application du bénéfice de l’abattement visé à l’article 787 B du CGI (régime dit des « pactes Dutreil ») les activités, même commerciales, se rapportant à la gestion d’un patrimoine immobilier (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 15). Dans la liste […]

Lire →
Commentaires fermés sur Location en meublé indirecte : Échec au fisc

Location en meublé indirecte : Échec au fisc

(CAA Marseille, 31 mars 2023, n° 21MA00318) On sait que l’activité de location d’un immeuble meublé est commerciale et qu’une société civile qui perçoit des recettes commerciales pour une part excédant 10 % de son chiffre d’affaires relève obligatoirement de l’impôt sur les sociétés. Or, nombreux sont les contribuables qui ont acquis leur résidence secondaire […]

Lire →
Commentaires fermés sur Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : d’autres contentieux prospèrent

Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : d’autres contentieux prospèrent

(TA Cergy-Pontoise, 15 novembre 2022, n° 1909277) On connaît notre attachement à défendre la cause fiscale des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie se dénouant par le décès de l’assuré, qui subissent des prélèvements sociaux sur les produits des contrats (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/03/prelevements-sociaux-sur-les-contrats-dassurance-vie-en-unites-de-compte-se-denouant-par-deces-le-fisc-remporte-la-premiere-manche/). Nous venons de découvrir que d’autres contribuables que nos clients menaient également des recours, avec pour […]

Lire →