Auteur/autrice : cbornhauser

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Prélèvements Sociaux et Exit Tax : Le Juge de l’Impôt Valide le Dispositif

 (CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433) On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’exit tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/). Nous avions fait appel de cette […]

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Commentaires fermés sur Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche

Prélèvements sociaux sur les contrats d’assurance-vie en unités de compte se dénouant par décès : Le fisc remporte la première manche

(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC) Après un contentieux interminable, le tribunal administratif de Montreuil a fini par rejeter notre QPC fondée sur les articles 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en considérant que comme cette […]

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La campagne déclarative 2023 est ouverte !

Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation. La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. […]

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L’obligation de déclarer les comptes bancaires étrangers s’étend-elle aux comptes des sociétés commerciales ?

(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les […]

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Évaluation des immeubles : une inquiétante dérive des juges du fond

(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150) On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions de biens similaires intervenues avant le fait générateur de l’impôt. La Cour de cassation écarte systématiquement […]

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Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire

(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité  fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En effet, le juge prononce quasi-systématiquement cette solidarité à l’issue d’une procédure dont la seule garantie est […]

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Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. […]

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Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc

(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]

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Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]

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Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste n’est pas constitutionnel

(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC) La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les perquisitions dans les cabinets d’avocat. Il convient de rappeler que la version précédente des mêmes textes protégeait […]

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