(TJ Nanterre 10 janvier 2024, 1ère ch. ; CJUE Affaire C-141/24) On sait que l’article 755 du CGI permet à l’administration fiscale, lorsque le contribuable n’a pas mentionné l’existence d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger dans l’une de ses dix dernières déclarations, de lui demander de justifier de l’origine des avoirs […]
Lire →Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du filet qui n’allait pas manquer d’être dressé par le fisc après la campagne de régularisation ouverte […]
Lire →(CA Versailles, 1re chambre, 1re section, 7 Février 2023, n° 20/03678) On se souvient que par une décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021, le Conseil Constitutionnel avait refusé de sanctionner le régime des articles L 23 C du LPF et 755 du CGI, qui permet à l’administration de soumettre aux droits de mutation […]
Lire →(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les […]
Lire →(CJUE 27 janvier 2021, n° C-788/19) On sait que tout manquement à ses obligations de déclarer ses comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger expose le contribuable défaillant à une batterie d’amendes et de taxations, la pire étant sans doute celle prévue par l’article 755 du CGI qui répute les actifs non déclarés comme acquis […]
Lire →(Cons. Cont. 15 octobre 2021, n° 2021-939 QPC) On se souvient que la Cour de cassation avait saisi le Conseil Constitutionnel de la question de savoir si l’article 755 du CGI, qui permet à l’administration de taxer au taux de 60 % les sommes figurant au crédit d’un compte bancaire étranger non déclaré, était conforme à […]
Lire →(Cass. Com. 7 juillet 2021, n° 683 F-D) On sait que l’article L 23 C du LPF permet à l’administration de demander au titulaire d’un compte bancaire ou d’un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré de lui fournir « toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le […]
Lire →Après la carotte de la Circulaire Cazeneuve et ses remises de majorations et amendes, le temps est venu du bâton des contrôles fiscaux sur la tête des évadés fiscaux. Bien aidée par les Échanges Automatiques d’Informations bancaires, l’administration fiscale française est maintenant occupée à traquer les mauvaises têtes qui ont cru pouvoir passer au travers […]
Lire →Cette année, les contribuables titulaires d’un compte bancaire à l’étranger ont eu la surprise de constater, en souscrivant leur déclaration par internet, que la détention de leur compte était indiquée sur leur déclaration préremplie. Cette mention a en effet pu être ajoutée cette année grâce à l’entrée en vigueur et surtout la montée en puissance […]
Lire →Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’amende de 750 € prévue par le Code Monétaire et Financier pour sanctionner le défaut de déclaration d’un compte étranger. Il valide en revanche la constitutionnalité de l’amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € et la sanctuarise en rendant inopérant l’argument de la dualité […]
Lire →