Catégorie : Conseil d’Etat

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L’article 244 bis B du CGI mis en conformité avec le droit communautaire

On se souvient qu’à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat et de la Cour Administrative d’Appel de Versailles commentées ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/), nous avions attiré l’attention sur le défaut de conformité de l’article 244 bis B du CGI avec la liberté européenne de circulation des capitaux. Rappelons que cet article permet d’assujettir à l’impôt […]

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Commentaires fermés sur Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

Convention fiscale franco-suisse et assistance au recouvrement : une décision étonnante du Conseil d’Etat (CE 26 janvier 2021, n° 429381)

On sait que la Suisse et la France sont liées par une convention fiscale en date du 9 septembre 1968 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Le 27 août 2009, un avenant est venu introduire un article 28 bis rédigé comme suit :«  Les États […]

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Commentaires fermés sur Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?

Abattements pour durée de détention et plus-values en report : en route pour Strasbourg ?

On se souvient que nous avions déposé de nouveaux Recours pour Excès de Pouvoir devant le Conseil d’Etat pour invoquer contre la discrimination à rebours ou par ricochet subie par nos clients l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en lien avec l’article 14 de la […]

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Commentaires fermés sur Contentieux PUMA : Au nom de la Constitution, le Juge judiciaire applique le plafonnement à des cotisations de 2017.

Contentieux PUMA : Au nom de la Constitution, le Juge judiciaire applique le plafonnement à des cotisations de 2017.

Nous l’avions annoncé sur ce blog : en dépit de deux arrêts contraires du Conseil d’Etat, (CE, 10 juillet 2019, n° 47919 et CE 1ère Chambre, 29 juillet 2020, n° 430326) rendus sur des recours formés par d’excellents confrères, nous avions décidé de demander au juge judiciaire d’appliquer la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel du 27 septembre 2018, […]

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Commentaires fermés sur Abus de droit par abus de doctrine : le Conseil d’Etat ne valide pas mais valide quand même.

Abus de droit par abus de doctrine : le Conseil d’Etat ne valide pas mais valide quand même.

On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539). On se […]

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