Ainsi qu’il ressort des nombreux contentieux passés et en cours, la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie « PUMA » a fait grand bruit. Les nouveaux cotisants, surpris par leur assujettissement à une cotisation dont les modalités de calcul ne prévoyaient aucun plafonnement, ont ainsi engagé un contentieux de place aboutissant notamment à une réserve […]
Lire →(CAA Paris 5 avril 2023, n° 21PA00433) On se souvient que le TA de Montreuil avait refusé de dégrever la part de l’exit tax correspondant aux prélèvements sociaux nonobstant le respect par le contribuable du délai de 8 ans après le transfert de son domicile fiscal hors de France (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/12/prelevements-sociaux-et-exit-tax-anterieur-a-2014-un-jugement-decevant-du-ta-montreuil/). Nous avions fait appel de cette […]
Lire →(TA Montreuil 10 janvier 2023, n° 2014649 et Ordonnance du 2 novembre 2022, n° 2014649 QPC) Après un contentieux interminable, le tribunal administratif de Montreuil a fini par rejeter notre QPC fondée sur les articles 13 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 en considérant que comme cette […]
Lire →Pour rappel, la déclaration annuelle des revenus reste obligatoire malgré le prélèvement à la source : elle permet de fixer le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2022, et éventuellement d’adapter votre taux de prélèvement à la source, en cas de modification de votre situation. La déclaration se fait en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. […]
Lire →(CE 8 mars 2023, n° 463267) On sait que les résidents fiscaux français personnes physiques, associations et sociétés non commerciales ont l’obligation, sanctionnée lourdement, de déclarer les comptes financiers ouverts, détenus (depuis 2019), utilisés et clos à l’étranger, y compris ceux sur lesquels ils détiennent une simple procuration (article 1649 A du CGI). Parmi les […]
Lire →(CA Paris, 5 décembre 2022, n° 21/03150) On sait qu’en matière d’évaluation des immeubles pour l’impôt sur la fortune ou les droits de mutation, la jurisprudence est très attachée au principe de ne se fonder que sur des cessions de biens similaires intervenues avant le fait générateur de l’impôt. La Cour de cassation écarte systématiquement […]
Lire →(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En effet, le juge prononce quasi-systématiquement cette solidarité à l’issue d’une procédure dont la seule garantie est […]
Lire →(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. […]
Lire →(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]
Lire →Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]
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