(CE 16 février 2024, n° 472835) On sait que l’article 150-0B ter permet au contribuable qui apporte des titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés de bénéficier d’un report de la plus-value d’apport, report qui expire si les titres apportés sont cédés dans les 3 ans, à moins que plus de 60 […]
Lire →Cass. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10.413 On se souvient que par une Réponse Ministérielle Moreau que nous avions commentée lors de sa publication (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2017/03/pacte-dutreil-transmission-ladministration-durcit-les-conditions-dune-donation-sous-un-engagement-repute-acquis/), l’administration avait considéré que pour que l’abattement de 75 % prévu par l’article 787 B du CGI soit applicable en cas d’engagement réputé acquis, l’un des donataires devait exercer une […]
Lire →(CE, 5 février 2024, n° 476309) On sait que la doctrine administrative refuse aux titres issus de l’exercice de Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise la possibilité, en cas d’apport à une société non contrôlée par l’apporteur, de faire bénéficier la plus-value d’apport du régime du sursis visé à l’article 150-0B du CGI […]
Lire →Nous les avions pourtant bien prévenus : les chances pour les « écureuils cachotiers » (comme les appelle affectueusement notre ami Patrick Michaud) et autres « évadés fiscaux » (qualificatif peu flatteur utilisé par les journalistes) de passer au travers des mailles du filet qui n’allait pas manquer d’être dressé par le fisc après la campagne de régularisation ouverte […]
Lire →(TA Montreuil, 25 janvier 2024, n° 2109525) On se souvient que les dispositions de l’article 244 bis B du CGI ont été déclarées contraires aux libertés communautaires et en particulier au principe de liberté de circulation des capitaux en ce qu’elles ne permettaient pas à une société étrangère détenant une participation satisfaisant au régime mère-fille […]
Lire →(Tribunal Fédéral, 13 décembre 2022, 2C 365/2021) Mauvaise nouvelle pour nos amis suisses (et français y résidant) qui détiennent un immeuble en France par l’intermédiaire d’une société civile immobilière : le Tribunal Fédéral vient en effet de juger que si la France ne fait pas usage de son droit de taxer, alors la Suisse le […]
Lire →On sait que la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie (CSM) a supposé la mise en œuvre de deux traitements informatisés : l’un relatif à la transmission des données relatives aux revenus des cotisants entre l’administration fiscale et l’ACOSS et l’autre relatif au calcul des cotisations, par les URSSAF, à partir des informations obtenues […]
Lire →(CEDH 7 décembre 2023, requête n° 26604/16, Waldner c. France) On se souvient qu’en 2006, lorsque la loi de finances a intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu l’abattement de 20 % dont bénéficiait les revenus professionnels (salaires, BNC-BIC-BA des adhérents d’une Association Agréée ou d’un Centre de Gestion Agréé), un sort particulier […]
Lire →Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Pour répondre à cette question, reprenons la lettre du texte. Il s’applique aux… « dettes de restitution […]
Lire →(TA Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 7 novembre 2023, n° 1914703) On sait qu’en application du 9° de l’article 120 du Code général des impôts, les bénéficiaires de trusts sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des produits distribués par les trusts. La notion de produits distribués n’étant pas autrement définie par la loi, la lourde […]
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