(TA Montreuil 17 octobre 2024, n° 2215137) On se souvient qu’il y a quelques semaines, nous commentions un jugement du tribunal administratif de Bordeaux ayant reconnu l’abus de droit pour une réduction de capital non motivée par des pertes (Réduction de Capital et Abus de Droit : Mais Où Vont les Juges du Fond ? […]
Lire →(TA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205287) On se souvient qu’en début d’année, le tribunal administratif de Montpellier a jugé abusive une réduction de capital non motivée par des pertes là où le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’y voyait pas malice (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2024/02/reduction-de-capital-non-motivee-par-des-pertes-le-tribunal-administratif-de-montpellier-prend-le-comite-de-labus-de-droit-fiscal-a-rebrousse-poil/). Bis repetita avec le tribunal administratif de Bordeaux, qui a validé un […]
Lire →(CAA Paris 5 juin 2024, n° 23PA03788) On sait que lorsque le contribuable ne peut pas justifier que la soulte dont il a bénéficié lors de l’apport de valeurs mobilières ou de droits sociaux à une nouvelle société n’avait d’autre but que de lui permettre d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt sur le revenu, alors […]
Lire →(TA Montpellier, 12 février 2024, n° 2201983) On sait que l’administration fiscale n’aime pas les réductions de capital non motivées par des pertes qui permettent à l’associé cédant d’être imposable sur les sommes perçues selon le régime des plus-values, donc avec un prix de revient et, le cas échéant, un abattement de 85 % sur […]
Lire →(CE 18 septembre 2023, n° 466868) On se souvient que l’affaire Lupa avait donné lieu à une feuilleton palpitant, avec du suspense et des revirements de jurisprudence en pagaille, le Conseil d’Etat ayant jugé tout et son contraire en l’espace de quelques années. Un résumé des épisodes précédents est disponible ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2019/04/affaire-lupa-apres-3-ans-derrements-la-pleniere-fiscale-du-conseil-detat-remet-les-pendules-a-lheure/ Après que la […]
Lire →(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. Il ne s’agit pas à proprement parler de schémas frauduleux, mais de schémas motivés principalement par des […]
Lire →Depuis 2016, la « Carte des pratiques et montages abusifs » que l’administration a mis en ligne pour inciter les contribuables concernés à se mettre en règle et dissuader leurs conseils de les mettre en oeuvre n’avait pas bougé. Le 14 juin 2022, le fisc a mis en ligne un nouveau schéma qu’elle qualifie d’abusif. Toutefois, c’est […]
Lire →(CE 31 mai 2022, 8ème et 3ème ch., n° 455349 et 454288) On sait que la question des soultes stipulées dans des opérations d’apport constitue aujourd’hui un contentieux de masse qui a beaucoup mobilisé ces dernières années le Comité de l’Abus de Droit Fiscal (même s’il est en passe d’être remplacé par celui des réductions […]
Lire →(CE 4 février 2022, n° 455278) On sait que l’article L 64 du LPF subordonne un redressement sur le fondement de l’abus de droit au respect d’une procédure spécifique entourée de garanties (visa d’un fonctionnaire d’un grade suffisant, saisine du Comité de lAbus de Droit Fiscal). Un contribuable a tenté de prétendre qu’il n’était pas […]
Lire →(CADF, 14 janvier 2021, aff. n° 2020-24 et 2020-29) On se souvient qu’il y a quelques années, nous avions recommandé la technique de la réduction de capital non motivée par des pertes plutôt que la distribution de dividendes à la suite du changement de son régime fiscal du fait d’une décision du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/05/la-reduction-de-capital-entre-mythe-et-realite-partie-i/). […]
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