On se souvient que le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel notre QPC portant sur le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lorsque le bien cédé est situé hors de l’Union Européenne (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/18/inventaire-avant-fermeture-addendum/). L’audience avait lieu le 18 novembre à 15 heures rue de Montpensier. Nous nous y sommes rendu en traversant un […]

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Le Conseil Constitutionnel juge si la loi qui lui est soumise est conforme à la Constitution. Il peut la censurer et la loi disparaît. Il peut aussi émettre une « réserve d’interprétation constitutionnelle » à son encontre et dans ce cas, le texte législatif demeure en vigueur mais la réserve s’incorpore à lui. Une disposition législative ayant fait […]

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ou la promesse d’une décision décriée (CC Décision n°2020-799 DC du 26 Mars 2020) La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Mars 2020 a été mal accueillie par la Doctrine. Citons, parmi d’autres, le Professeur Letteron : « Le Conseil Constitutionnel marche sur la Constitution » (Blog, libertés, libertés chéries, 18 Mars 2020) ; le Professeur Cassia […]

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