Catégorie : usufruit

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Le fisc n’aime pas le quasi-usufruit (suite)

Notre article précédent (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2023/11/plf-2024-le-fisc-naime-pas-le-quasi-usufruit/) a suscité un certain émoi parmi nos lecteurs qui nous oblige à clarifier quelques points. Le texte voté par le Sénat est-il applicable au quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Pour répondre à cette question, reprenons la lettre du texte. Il s’applique aux… «  dettes de restitution […]

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PLF 2024 : le fisc n’aime pas le quasi-usufruit

Le débat budgétaire en cours de discussion devant le Parlement, même s’il se conclura très probablement par l’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) grâce à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, reste toutefois particulièrement riche, avec l’arrivée en cours de débat d’un nombre toujours plus important d’amendements. C’est ainsi que le 24 […]

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Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum […]

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Et si la dette du quasi-usufruitier était déductible de la base de son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur la Fortune (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Nous avions en son temps commenté cette […]

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Evaluation d’un usufruit temporaire : une précision intéressante du Conseil d’Etat

 (CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de la valeur actuelle des revenus que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement , en tenant compte […]

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Cession temporaire d’usufruit et abus de droit

Biens balisées, les opérations d’investissement en démembrement de propriété constituaient, avant l’entrée en vigueur de l’article 13-5 du CGI, un véritable paradis fiscal. La jurisprudence nous rappelle que la fixation du prix de vente de l’usufruit à son juste niveau, si elle n’était pas une condition pour éviter l’abus de droit, permettait toutefois au contribuable […]

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