(CE 29 décembre 2021, n° 438856) D’aucuns se plaignent régulièrement des jurisprudences qui mettent à mal la sacro-sainte connection fiscalo-comptable et ils ont bien raison. Mais il y a plus grave encore : les divergences entre les juridictions judiciaires et administratives, car elles nuisent sans raison à l’intelligibilité et la prévisibilité de la norme. Fort […]
Lire →Cons. Const. 14 janvier 2022, n° 2021-962 QPC On se souvient qu’il y a 3 mois, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil Constitutionnel la Question Prioritaire de Constitutionnalité de savoir si l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux était conforme à l’égalité devant les charges publiques lorsque le cédant […]
Lire →On se souvient que l’administration avait mis en ligne le 6 avril dernier un projet d’instruction commentant non seulement les derniers aménagements apportés au régime « Dutreil », mais refondant l’ensemble de ses commentaires. Ce projet était mis en consultation publique pour permettre aux praticiens de formuler leurs observations. La démarche itérative était bienvenue compte tenu […]
Lire →L’article 70 de la loi de finances pour 2022 contient une disposition qui était réclamée depuis l’origine par les opérateurs. Que la condition d’habitude qui « sort » les cédants d’actifs numériques du régime de la flat tax de 30 % pour les faire tomber dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec donc une imposition pouvant […]
Lire →En principe, le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale expire au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 169 du LPF, le 2 du L du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 […]
Lire →On se souvient (nous l’avions commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/07/trust-et-article-123-bis-ne-font-pas-bon-menage/)que la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé le 24 juin 2020 que l’article 123 bis n’était pas applicable à un trust irrévocable et discrétionnaire puisque le contribuable ne disposait par construction d’aucun droit de vote ni de droits dans les bénéfices du trust. Cette décision ne […]
Lire →(TJ Beauvais 4 novembre 2021, n° RG 19/01199) On sait que dans notre contentieux PUMA, les cotisants des années 2017 et 2018 sont les plus à risque d’échec car ils ne peuvent pas bénéficier de l’absence de délégation régulière du traitement de leur cotisation auprès de l’URSSAF du Centre Val de Loire dont peuvent se […]
Lire →(CE 20 octobre 2020, n° 445685) On nous pardonnera l’utilisation de ce néologisme qui pourrait aussi s’écrire « si maîtrisable » tant la question du traitement fiscal des apports pour une valeur différente de leur valeur réelle est complexe. On se souvient que par un arrêt du 9 mai 2018 (n° 387071, Cérès), l’Assemblée Plénière du Conseil […]
Lire →(CADF, 14 janvier 2021, aff. n° 2020-24 et 2020-29) On se souvient qu’il y a quelques années, nous avions recommandé la technique de la réduction de capital non motivée par des pertes plutôt que la distribution de dividendes à la suite du changement de son régime fiscal du fait d’une décision du Conseil Constitutionnel (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2015/05/la-reduction-de-capital-entre-mythe-et-realite-partie-i/). […]
Lire →(CE 13 octobre 2021, n° 452773) On sait qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat considère que conformément à la lettre de l’article 150-0A du CGI, le fait générateur de l’impôt sur la plus-value de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est constitué par le transfert de la propriété des titres cédés (voir par […]
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