Par une décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé non conforme au principe d’égalité devant la loi protégé par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen le II de l’article 150 VI du CGI et a donc censuré ce texte avec un effet immédiat. […]
Lire →On se souvient que le Conseil d’Etat avait transmis au Conseil Constitutionnel notre QPC portant sur le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles lorsque le bien cédé est situé hors de l’Union Européenne (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/18/inventaire-avant-fermeture-addendum/). L’audience avait lieu le 18 novembre à 15 heures rue de Montpensier. Nous nous y sommes rendu en traversant un […]
Lire →On se souvient que nous avions obtenu spontanément du service des non-résidents que le prélèvement de l’article 244 bis B sur la plus-value réalisée par une société étrangère soit limité à l’impôt sur les sociétés qu’aurait eu à acquitter la même société si elle avait été française – soit l’impôt sur les sociétés sur la […]
Lire →On se souvient que par un avis d’Assemblée rendue dans l’affaire dite des « fonds turbo », le Conseil d’Etat avait considéré que la protection offerte par l’article L 80 A du LPF ne permettait pas à l’administration d’invoquer l’abus de droit lorsque le texte « abusé » était une doctrine administrative (8 avril 1998, n° 192539). On se […]
Lire →Un arrêt récent de la Cour Administrative de Bordeaux (16 juin 2020, n° 18BX02138) nous permet de revisiter la question de la preuve du dépôt d’une réclamation contentieuse lorsque l’administration prétend ne pas avoir reçu le courrier la contenant. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Le contribuable avait déposé une réclamation contentieuse en même […]
Lire →Par un arrêt n° 442799 rendu le 21 octobre 2020, les 3ème et 8ème chambres du Conseil d’Etat ont annulé les paragraphes 80 et 90 de l’instruction administrative BOI-RSA-GEO-40-10-30-10 qui réservaient le bénéfice de l’abattement de 50 % sur les revenus de leur patrimoine financier situé hors de France aux impatriés bénéficiant également de l’exonération […]
Lire →De plus en plus de pays rivalisent d’ingéniosité pour attirer les contribuables à fort enjeux, ceux dont l’importance des revenus et/ou du patrimoine permet une contribution économique forte à leur pays d’accueil. Et sur ce marché somme toute relativement étroit, la France dispose de quelques arguments avec son régime des impatriés, qui leur permet de […]
Lire →On sait que pour être déductibles des bases de l’impôt sur les sociétés, les rémunérations de gérance doivent être fixées soit par les statuts, soit par une décision d’assemblée générale (Cass. com, n° 13-22.709, 20 janv. 2015).Par mesure de simplicité, les SARL prévoient généralement que le gérant perçoit une rémunération mensuelle nette, la société prenant […]
Lire →Dans notre dernière actualité (https://blog.bornhauser-avocats.fr/index.php/2020/09/11/recours-pour-exces-de-pouvoir-contre-les-instructions-fiscales-inventaire-avant-fermeture/), nous avons fait le point sur tous les Recours pour Excès de Pouvoir que nous avions engagés avant l’entrée en vigueur de la décision Hasbro qui limite à deux mois le délai pour attaquer les instructions fiscales publiées au BOFiP. Nous nous devons de rectifier certains oublis et erreurs pour […]
Lire →On sait que par une décision de Section Hasbro European Trading du 13 mars 2020 (n° 435634), le Conseil d’Etat est revenu sur sa jurisprudence traditionnelle qui permettait d’attaquer les instructions fiscales publiées au BOFiP sans limitation de délai. Fort heureusement, le Conseil a décidé de différer l’application de sa décision, qui aurait autrement été […]
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