Auteur/autrice : cbornhauser

Commentaires fermés sur Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire

Solidarité fiscale du dirigeant : la Cour de cassation refuse d’accorder une garantie supplémentaire

(Cass, com., 15 février 2023, n° 21-18.395 F-B) On se souvient que nous nous étions émus du régime de solidarité  fiscale du dirigeant d’une entreprise défaillante prévu par l’article L 267 du LPF tel qu’appliqué par la jurisprudence (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/responsabilite-fiscale-du-dirigeant-dentreprise-le-tresor-public-doit-debattre-avant-dassigner/). En effet, le juge prononce quasi-systématiquement cette solidarité à l’issue d’une procédure dont la seule garantie est […]

Lire →
Commentaires fermés sur Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

Perquisitions Fiscales : de simples indices suffisent, mais l’arbre ne cacherait-il pas la forêt ?

(Cass. Com. 15 février 2023, n° 132 FS-B) On sait que l’administration fiscale, lorsqu’elle soupçonne qu’une société étrangère exerce en réalité son activité en France, recoure quasi-systématiquement à des visites domiciliaires – autrement dénommées perquisitions fiscales – pour tenter de rassembler les preuves dont elle a besoin pour asseoir l’impôt avant que celles-ci ne disparaissent. […]

Lire →
Commentaires fermés sur Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc

Trusts canadiens et ISF : la Cour d’appel de Paris déboute le fisc

(CA Paris 6 février 2023, n° 21/10189) L’affaire Blue Bridge met actuellement sous la lumière crue des projecteurs les trusts canadiens et leur utilisation présumée à des fins d’évasion fiscale. Selon la presse, de riches familles françaises auraient caché une partie de leur fortune dans des trusts au Canada afin d’éviter l’application de l’Impôt de […]

Lire →
Commentaires fermés sur Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la loi de finances pour 2020[1] a créé un article 1418 du Code général des impôts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, qui met à la charge des propriétaires de locaux affectés à l’habitation une nouvelle obligation déclarative. L’objectif de cette mesure est […]

Lire →
Commentaires fermés sur Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste n’est pas constitutionnel

Le secret professionnel de l’avocat fiscaliste n’est pas constitutionnel

(Conseil Constitutionnel, 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC) La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la Confiance dans l’Institution Judiciaire a modifié la rédaction des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale encadrant les perquisitions dans les cabinets d’avocat. Il convient de rappeler que la version précédente des mêmes textes protégeait […]

Lire →
Commentaires fermés sur Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence

Article 244 bis B du CGI et liberté de circulation des capitaux : Revirement de jurisprudence

(CE 21 décembre 2022, 9ème et 10ème chambres, n° 447568, société Runa Capital Fund I LP) On se souvient que par une décision du 14 octobre 2020 (n° 421524, Sté AVM International) commentée ici : https://blog.bornhauser-avocats.fr/2020/11/lourdes-menaces-sur-larticle-244-bis-b-du-cgi/, le Conseil d’Etat avait jugé que l’incompatibilité de l’article 244 bis B avec les libertés communautaires ne permettait pas à […]

Lire →
Commentaires fermés sur DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit

DAC 6 et secret professionnel des avocats : une grande victoire pour l’Etat de droit

(CJUE 8 décembre 2022, affaire C-694/20) On se souvient que la Directive n° 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 » a créé une obligation de divulgation au fisc des schémas dits « d’optimisation fiscale agressive » en fiscalité transfrontalière. Il ne s’agit pas à proprement parler de schémas frauduleux, mais de schémas motivés principalement par des […]

Lire →
Commentaires fermés sur Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

Droits d’enregistrement : La cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux

(Cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18.884) On sait qu’il résulte de l’article 726 du Code général des impôts (CGI) que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement proportionnel. Ce droit est notamment de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, avec un minimum […]

Lire →
Commentaires fermés sur Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration

Régime « Dutreil » et immobilier : la jurisprudence est moins stricte que l’administration

(CA Paris 24 octobre 2022, n° 21/00555) On sait que pour que la transmission à titre gratuit des titres d’une société holding animatrice de groupe (« HAG ») puisse bénéficier de l’abattement de 75 % sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, son actif doit être majoritairement composé de biens affectés à son activité d’animation.Se […]

Lire →
Commentaires fermés sur Les discriminations par ricochet seront tranchées à Strasbourg

Les discriminations par ricochet seront tranchées à Strasbourg

Nos lecteurs connaissent le long combat que nous menons pour faire condamner la loi française qui privait d’abattement pour durée de détention les plus-values en report constatées avant 2013. Il nous a déjà conduit à de nombreuses reprises devant le Conseil d’Etat, à deux reprises devant le Conseil Constitutionnel et une fois devant la CJUE. […]

Lire →