(Cass. com. du 12 octobre 2022 n°20-14.073 F-B) On sait que les entités juridiques françaises ou étrangères qui possèdent directement ou indirectement un ou plusieurs immeubles en France sont redevables d’une taxe égale à 3% de la valeur vénale des immeubles en cause (article 990 D et suivants du CGI). De nombreuses exceptions existent, notamment […]
Lire →(CE 18 octobre 2022, n° 462497) On sait que l’article 8 du CGI dispose que le résultat fiscal d’une société de personnes est réparti entre ses associés au prorata de leurs droits dans le capital. Toutefois, cette règle n’est que supplétive et les associés peuvent décider, par une convention conclue antérieurement à la clôture de l’exercice, de […]
Lire →(CE 2 avril 2021, n° 429187 ; CE 17 novembre 2021, n° 437329) On sait que l’article 621 du Code Civil dispose qu’en cas de cession de titres démembrés, le prix de vente est réparti entre les titulaires des droits démembrés au prorata de la valeur de leur droit. On sait aussi que cet article n’étant pas […]
Lire →(Cons. Const. 14 octobre 2022, n° 2022-1014 QPC) On se souvient que par une décision du 25 juillet 2022 dont nous nous étions fais l’écho ici (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2022/07/les-discriminations-par-ricochet-a-nouveau-devant-le-conseil-constitutionnel/), le Conseil d’Etat avait à nouveau soumis au Conseil Constitutionnel la délicate question des discriminations à rebours ou par ricochet. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision […]
Lire →On se souvient qu’en 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait jugé que la dette de restitution dont le quasi-usufruitier est redevable envers le nu-propriétaire était déductible de la base de son Impôt de Solidarité sur la Fortune (Cass. com. 24 mai 2016, n° 15-17.788). Nous avions en son temps commenté cette […]
Lire →(CE 20 mai 2022, n° 449385) On sait depuis l’arrêt Sté Hôtel restaurant Luccotel (CE 30 septembre 2019, n° 419855) qu’en cas de cession temporaire d’un usufruit, la valeur de ce dernier peut être fixée à partir de la valeur actuelle des revenus que l’usufruitier percevra pendant la durée du démembrement , en tenant compte […]
Lire →(CE 25 juillet 2022, n° 442224) Comme le disait Guillaume d’Orange, « il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer ».On a tous en mémoire comment le Conseil Constitutionnel, après avoir sanctionné les discriminations à rebours ou par ricocher dans l’affaire Metro Holding (3 février 2016, n° 2015-520 QPC), a ensuite considérablement limité le […]
Lire →On se souvient que par une décision qui a pris l’administration par surprise, la Cour de cassation a jugé que la condition d’exercice d’une activité principalement professionnelle par la société dont les titres sont transmis sous le régime de l’article 787 B du CGI ne devait s’apprécier qu’à la date de la transmission. Nous avions […]
Lire →Depuis 2016, la « Carte des pratiques et montages abusifs » que l’administration a mis en ligne pour inciter les contribuables concernés à se mettre en règle et dissuader leurs conseils de les mettre en oeuvre n’avait pas bougé. Le 14 juin 2022, le fisc a mis en ligne un nouveau schéma qu’elle qualifie d’abusif. Toutefois, c’est […]
Lire →(CE 21 juin 2022, n° 449408) On se souvient que le Conseil d’Etat a récemment jugé à propos d’une SOPARFI luxembourgeoise que pour déterminer le caractère privilégié du régime fiscal étranger pour l’application de l’article 123 bis du CGI, il convenait de comparer le poids de ses impôts avec ceux qu’elle aurait supportés si elle […]
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