Mois : avril 2021

Commentaires fermés sur Clause d’exclusion des biens professionnels et régime matrimonial de la participation aux acquêts :  la Cour de cassation libère la créativité des professionnels

Clause d’exclusion des biens professionnels et régime matrimonial de la participation aux acquêts :  la Cour de cassation libère la créativité des professionnels

(Cass., civ. 1ère, 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25.903) Décidément les avantages matrimoniaux n’en finissent pas de susciter des questions juridiques tranchées au plus haut niveau par nos Cours suprêmes. Après la décision du Conseil constitutionnel que nous avions commentée sur ce blog (https://blog.bornhauser-avocats.fr/2021/04/avantages-matrimoniaux-et-application-de-la-loi-dans-le-temps-quel-conseil-donner-et-quand-le-donner-cons-constit-29-janvier-2021-n-2020-880-qpc/) relative à l’application dans le temps de la loi sur la […]

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Commentaires fermés sur Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Le Trésor Public doit débattre avant d’assigner

Responsabilité fiscale du dirigeant d’entreprise : Le Trésor Public doit débattre avant d’assigner

(TJ Grasse, 11 Mars 2021, n°20/04648 ; CA Lyon, 25 Mars 2021, n°19/01386) L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales (LPF) est un texte d’inspiration militaire qui institue un régime de condamnations systématiques au terme d’une procédure expéditive. L’apparition dans le droit fiscal français d’un tel mécanisme de solidarité au paiement de l’impôt entre le […]

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Commentaires fermés sur Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC

Avantages matrimoniaux et application de la loi dans le temps : quel conseil donner et quand le donner ? Cons. Constit., 29 janvier 2021, n° 2020-880 QPC

Le 29 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 réformant le divorce. Voici, en quatre questions, la présentation de cette décision importante tant pour les époux adoptant le régime de la communauté universelle avec […]

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Commentaires fermés sur Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie

Contentieux PUMA : la résistance des juges contre l’arrêt de la 2°Chambre de la Cour de Cassation s’amplifie

(Bourges, 5 Mars 2021, n°20/00188 ; Lille, 9 Mars 2021, n°20/02601). Nous l’avions écrit au lendemain de l’arrêt rendu par la 2° Chambre de la Cour de Cassation (28 Janvier 2021, n°19-22.255) qui a cassé le jugement que nous avions obtenu à Lille : nous n’acceptons pas cette décision. Partout où nous avons l’honneur de défendre nos […]

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Coordination des droits suisse et français en matière de mandat de protection future : 1ère application de la Convention de La Haye sur la protection juridique des majeurs (Civ., 1ère, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15.059)

Le mandat de protection future est un contrat permettant à toute personne capable juridiquement d’en désigner une autre chargée de la représenter et de l’assister quand elle ne sera plus en possession de ses facultés physiques et/ou mentales et que cet état sera constaté par un médecin inscrit sur une liste d’experts agréés. Le droit […]

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Abattements pour durée de détention et plus-values en report : Strasbourg attendra (CE 31 mars 2021, n° 441912 et 441918)

Le Conseil d’Etat a donc rejeté notre recours contre l’instruction administrative qui, conformément à la loi, prive les titulaires de plus-values en report constatées antérieurement au 1er janvier 2013 du bénéfice des abattements pour durée de détention en écartant notre argumentaire relatif à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme sans saisir la […]

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